📌 1. Fin de l’auto-certification des logiciels de caisse
👉 Avant, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient déclarer eux-mêmes que leur logiciel respectait la loi (c’est l’auto-certification).
👉 Cela n’est plus autorisé.
➡️ Dès le 1er septembre 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un commerçant ou professionnel doit être officiellement certifié par un organisme accrédité, comme :
- Infocert
- LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais)
🗓️ La date initiale était 1er mars 2026, mais elle a été repoussée au 1er septembre 2026 pour laisser plus de temps aux éditeurs et entreprises de se conformer.
➡️ Ça concerne surtout les professionnels soumis à la TVA qui utilisent une caisse pour enregistrer les ventes (boutiques, restaurants, artisans, etc.).
🧾 2. Pourquoi cette règle existe
Le but est de lutter contre la fraude à la TVA (quand des commerçants cachent des ventes pour payer moins d’impôts).
👉 En exigeant une certification par un organisme extérieur, l’État s’assure que les caisses ne peuvent pas être modifiées pour fausser les chiffres (inaltérabilité, sécurité des données, conservation).
💡 3. Ce que cela signifie pour toi si tu es commerçant
✔️ Ton logiciel de caisse doit être certifié par un organisme reconnu.
✔️ Tu dois conserver une preuve de certification (comme un certificat fourni par l’éditeur).
✔️ Si tu utilises un logiciel non conforme après le 1er septembre 2026, tu peux t’exposer à :
- une amende (par logiciel ou caisse),
- des contrôles fiscaux,
- l’obligation de mise en conformité rapide.
